1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
La société SARL COPASS Conseil au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 983 843 475 00010 dont le siège social est situé au 90 Rue Charras (ci-après « l'Éditeur »),
et
Tout client professionnel personne physique ou morale souscrivant aux services de la plateforme (ci-après « le Client »).
La plateforme LUMA TEST (ci-après « la Plateforme ») propose des services de tests psychotechniques et d’orientation scolaire et professionnelle.
Toute commande ou souscription effectuée sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client, qui déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Tarifs, facturation et modalités de paiement
Prix : Les prix des services et abonnements sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT). La TVA applicable ainsi que tout autre impôt ou taxe légale seront ajoutés au montant global lors de la facturation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou via les solutions de paiement sécurisées intégrées à la Plateforme.
Abonnements : Sauf stipulation contraire, les abonnements sont conclus pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle) et se rechargent par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation formulée avant l'échéance selon les modalités prévues sur la Plateforme.
Pénalités de retard :
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
- L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux contrats conclus entre professionnels, le droit de rétractation n'est pas applicable. Toute commande passée sur la Plateforme est ferme, définitive et non remboursable.
5. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Propriété de la Plateforme : L'Éditeur conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, son code, sa structure, sa charte graphique, ainsi qu'à l'ensemble des contenus et batteries de tests mis à disposition.
Licence d'utilisation : L'Éditeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme et des résultats de tests, pour la durée du contrat et pour ses besoins propres d'exploitation.
6. Garantie et limitation de responsabilité
Obligation de moyens : L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Interruptions : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de service liées à la maintenance, aux pannes de réseau tiers ou à des cas de force majeure.
Plafond de responsabilité : La responsabilité cumulée de l'Éditeur, tous dommages confondus subis par le Client, est expressément limitée aux montants effectivement payés par le Client au titre des services au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires).
7. Protection des données personnelles (RGPD) et confidentialité
Protection des données : L'Éditeur et le Client s'engagent à respecter les réglementations en vigueur applicables au traitement des données à caractère personnel (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD).
Sous-traitance : Dans la mesure où l'Éditeur traite des données personnelles (ex : données de candidats ou de testeurs) pour le compte du Client, un accord de traitement des données (DPA) s'applique conformément à la politique de confidentialité de l'Éditeur.
Confidentialité : Chacune des parties s'engage à maintenir strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou financières de l'autre partie obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat.
8. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les Clients seront informés de toute modification majeure par e-mail ou via une notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Attribution de juridiction : EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTELPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES, ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
